Terrain EBC
Renard
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9 sept. 2019 à 15:51
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 10 sept. 2019 à 12:46
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Josh Randall
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10 sept. 2019 à 12:46
10 sept. 2019 à 12:46
Bonjour
L'article L113-2 du Code de l'urbanisme dit que "Le classement (en EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements."
Donc si l'activité ne compromet par l'intégrité des arbres ou ne provoque pas de dégâts, potentiellement elle est praticable.
Cependant, il conviendra d'établir une convention d'occupation avec le(s) propriétaire(s) du terrain susceptible d'accueillir votre activé
L'article L113-2 du Code de l'urbanisme dit que "Le classement (en EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements."
Donc si l'activité ne compromet par l'intégrité des arbres ou ne provoque pas de dégâts, potentiellement elle est praticable.
Cependant, il conviendra d'établir une convention d'occupation avec le(s) propriétaire(s) du terrain susceptible d'accueillir votre activé
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