Droit
Jerome
-
9 sept. 2019 à 15:13
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 sept. 2019 à 17:33
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 sept. 2019 à 17:33
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3 réponses
Gayomi
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9 sept. 2019 à 15:44
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Seul un juge peut autoriser la communication d'un document qui ne vous concerne pas.
AN.Banker
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Modifié le 9 sept. 2019 à 16:16
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Code des assurances - Article L132-12
"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793004/2015-05-19/"
"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793004/2015-05-19/"
Gayomi
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Modifié le 9 sept. 2019 à 16:51
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Certes mais peut-être notre interlocuteur s'interroge-t-il sur une atteinte à sa réserve.
Ulpien1
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9 sept. 2019 à 17:33
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Bonjour
Seule la réponse de Gayomi (msg 10) est exacte.
Seule la réponse de Gayomi (msg 10) est exacte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...