Plainte contre un huissier

mourad - 9 sept. 2019 à 05:47
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 sept. 2019 à 12:48
Bonjour ,
Quel article de loi pour porter plainte contre un huissier pour harcelement morale,menace et abus de pouvoir? merci.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
9 sept. 2019 à 12:48
Ca fait beaucoup de chose à reprocher

si vous compter porter plainte contre un huissier, vous pouvez le faire en gendarmerie ou directement auprès des services du procureur, vous n'avez pas besoin des articles.

le mieux étant de prendre un avocat.
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