Qui va prendre en charge les frais ?
Alice_0901
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AN.Banker Messages postés 10146 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 9 sept. 2019 à 15:41
AN.Banker Messages postés 10146 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 9 sept. 2019 à 15:41
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zoulou33
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8 sept. 2019 à 20:19
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Bonsoir
Perso, logiquement, cela devrait être une faute d'eux donc à eux de prendre en charge le retour, en fin je pense que c'est ça.
Perso, logiquement, cela devrait être une faute d'eux donc à eux de prendre en charge le retour, en fin je pense que c'est ça.
Afrikarnak
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9 sept. 2019 à 15:30
9 sept. 2019 à 15:30
Bonjour
1- Concernant le double débit:
Le second débit constitue un 'indu' qui doit être remboursé.. Le renvoi du second colis n'est absolument pas un préalable à ce remboursement. Il s'agit de deux problèmes différents.
Cf. Code Civil Art. L1302.
2- Concernant le second colis (Qui n'a fait l'objet d'aucune commande..):
Voir le Code de la Consommation Art. L121-12:
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.......................
En théorie tu pourrais disposer de ce second colis à ta guise.. Mais comme tu es sympa tu peux informer le vendeur que le colis se trouve à sa disposition chez toi pendant 15 jours. Qu'il le fasse enlever..
En aucun cas tu ne dois engager des frais pour le faire..
Si pas de nouvelles envoyer (En recommandé avec A/R) une Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours.. Profiter de ce courrier pour préciser que le remboursement n'est pas lié au renvoi du colis. Cette action étant à charge du vendeur..
Citer les Articles concernés..
Éventuellement préciser (Si vendeur 'rétif'..) qu'à défaut de remboursement dans le délai imparti tu saisis la Justice pour faire valoir tes droits (Remboursement de l'indu..) et que tu ne manqueras pas de réclamer - outre ce qui est prévu à l'Art. L700 du CPC- des D&I pour le dérangement..
Eléments d'une Mise en Demeure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
1- Concernant le double débit:
Le second débit constitue un 'indu' qui doit être remboursé.. Le renvoi du second colis n'est absolument pas un préalable à ce remboursement. Il s'agit de deux problèmes différents.
Cf. Code Civil Art. L1302.
2- Concernant le second colis (Qui n'a fait l'objet d'aucune commande..):
Voir le Code de la Consommation Art. L121-12:
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.......................
En théorie tu pourrais disposer de ce second colis à ta guise.. Mais comme tu es sympa tu peux informer le vendeur que le colis se trouve à sa disposition chez toi pendant 15 jours. Qu'il le fasse enlever..
En aucun cas tu ne dois engager des frais pour le faire..
Si pas de nouvelles envoyer (En recommandé avec A/R) une Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours.. Profiter de ce courrier pour préciser que le remboursement n'est pas lié au renvoi du colis. Cette action étant à charge du vendeur..
Citer les Articles concernés..
Éventuellement préciser (Si vendeur 'rétif'..) qu'à défaut de remboursement dans le délai imparti tu saisis la Justice pour faire valoir tes droits (Remboursement de l'indu..) et que tu ne manqueras pas de réclamer - outre ce qui est prévu à l'Art. L700 du CPC- des D&I pour le dérangement..
Eléments d'une Mise en Demeure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
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AN.Banker
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9 sept. 2019 à 15:41
9 sept. 2019 à 15:41
Bonjour,
De passage seulement pour une petite question : Le vendeur se trouve en France ou à l'étranger ?
De passage seulement pour une petite question : Le vendeur se trouve en France ou à l'étranger ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2019 à 21:55