syndic pas cooperatif

Question

Bonjour. Je suis proprietaire  a\ Paris ; via heritage ; il me manque donc des details.

J'ai demand/e   au bureau du syndic de me faire parvenir :
. un PDF des factures charges payees INDIQUANT LA DATE DU PAIEMENT,
. un PDF des factures charges a\ payer,
. un PDF des factures travaux  deja\  payees AVEC LA DATE DU PAIEMENT,
. un PDF des factures a\ payer.

La gerante refuse de me fournir ces documents, pretendant 
que j'ai tout ce don't j'ai besoin (il 'en est rien) ; elle m'a envoy/e PDFs
de factures sans aucun ordre et sans annotations. Donc, aucun moyen de figurer
ce qui est du.

Entre temps elle se plaint aupres de la co-propriete que, manque de fonds,
elle ne peut pas lancer les travaux necessaires.

J'ai egalement demande -sans success- les budgets (courant et precedents)
ainsi que comment exactement ont ete utilis/es  les  montants-travaux
payes par tous les autres proprietaries.

Je suis impatiente de payer ce que je dois MAIS AI BESOIN DES DETAILS LISTES
CI-DESSUS.

Comment puis-je prouver au syndic que c'est sa responsabilite de fournir
les factures ANNOTEES en question.

Merci d'avance pour toute suggestion (court texte juridique/jurisprudence/
et simplement sens commun et evident).

samedi  le  7  septembre 2019

marc · Answer

bonjour,   Lorsqu'on achète un logement en copropriété, il faut, avant l'achat, se rendre chez le syndic pour consulter le livre de bord de la copropriété, ainsi on voit ce qui a été fait et les projets. ON peut aussi se renseigner s'il n'y a pas de mauvais payeurs qui empêchent de faire les travaux nécessaires, à moins que les autres copropriétaires paient à sa place en attendant;

Le mieux serait de se déplacer chez le syndic et voir avec lui de vive voix.

Peu d'acheteurs ont de telles exigences, car ils se sont renseignés avant, et le vendeur leur a donné une copie des derniers états des charges.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous êtes en copropriété. Vous devez avoir en tant que copropriétaire un relevé du compte de charges et les derniers PV des AG précédents.
Si il vous manque des infos contactez le président du conseil syndical.

NON : le syndic n'a pas à vous fournir les factures. Ces factures sont consultables dans ses bureaux dans les jours qui précèdent l'AG, c'est tout.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Si vous etes simple copro, non membre du CS, le syndic n'a aucune obligation à vous fournir ces documents.

C'est à vous d'aller les consulter à son bureau/agence dans les conditions prévues à la convocation de l'AG.

Quant au budget, lisez les PV des deux dernières AGs.... 

Si vous voulez toutes les infos que vous demandez, faites vous désigner membre du CS lorsque cette désignation se présentera à une AG.

montmartroise · Answer

Bonjour et merci de votre message. Je suis etonnee qu'un syndic ne soit pas tenu 
d'envoyer les factures : comment sommes-nous supposes payer si nous ne savons pas ce qui est du ?

Je vis a\ Washington, DC aux USA et ne peux pas faire la navette trop souvent.
Tout ce que la gerante du syndic a  a\ faire, c'est m'envoyer les PDFs don't j'ai besoin :
   un PDF factures payees avec les dates des paiements
   et un PDF sans annotation, des factures a\ regler.

Merci d'avance do toute clarification supplementaire.

Washington DC usa - lundi le 9.9.2019 - 17 heures 10

kasom · Answer

bonsoir

je pense que vous demandez au syndic

1) de vous fournir les derniers appels de charges de votre lot ainsi que les derniers paiements effectués afin de connaitre le solde du compte de votre logement : il est tenu de vous les fournir , surtout dans votre cas 

2 ) il doit également vous fournir les budgets ( ou du moins votre quote part ) des travaux votés et à payer / ^payés , 

ces soldes de compte sont informatisés, il ne doit avoir aucune difficulté à vous les fournir

les factures elles ( qui servent à calculer les quote part de chacun ) ne sont effectivement pas à la disposition de tous 

PS: ils ont peut être un extranet ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il me semble que le texte que vous cherchez est dans ce Décret https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-12-03/
Article 35-2 Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.Les avis mentionnés aux deux premiers alinéas sont adressés par lettre simple ou, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, par message électronique à l'adresse déclarée par lui à cet effet.

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