Changement de convention collective
Neuneu_3717
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vendredi 6 septembre 2019
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3 octobre 2019
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Modifié le 7 sept. 2019 à 14:54
Neuneu_3717 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2019 - 9 sept. 2019 à 10:36
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zaz31200
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samedi 7 septembre 2019
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7 septembre 2019
1
7 sept. 2019 à 16:06
7 sept. 2019 à 16:06
Une entreprise peut changer de convention collective, c'est-à-dire la dénoncer, à l'initiative d'un des signataires ou de toutes les parties dans les cas suivants :
changement d'activité principale ;
erreur lors de l'immatriculation ;
fusion, scission, cession de l'entreprise ;
transfert du siège social de l'entreprise dans un autre département, en cas d'application d'une convention collective territoriale.
Pour obtenir ce changement, l'employeur doit :
demander à l'Insee la modification du code APE, avec attribution d'un nouveau code ;
transmettre une déclaration de dénonciation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ;
notifier cette dénonciation au comité d'entreprise, aux comités d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés ;
informer les salariés.
Un préavis de 3 mois doit précéder la dénonciation. Celle-ci doit être notifiée aux autres signataires.
Dans le cas où la dénonciation est voulue par tous les signataires, la convention continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau texte ou, à défaut, pendant 1 an à partir de l'expiration du préavis.
Une nouvelle négociation doit s'engager dans les 3 mois qui suivent le début du préavis précédant la dénonciation. Un accord peut être conclu avant l'expiration du préavis.
Lorsque la convention n'a pas été remplacée par un nouveau texte dans un délai d'1 an après l'expiration du préavis, les salariés conservent une rémunération identique à celle des 12 derniers mois (et non plus les avantages acquis).
La dénonciation doit également faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud'hommes.
En cas de non-respect de la procédure de dénonciation, elle est inopposable aux salariés.
changement d'activité principale ;
erreur lors de l'immatriculation ;
fusion, scission, cession de l'entreprise ;
transfert du siège social de l'entreprise dans un autre département, en cas d'application d'une convention collective territoriale.
Pour obtenir ce changement, l'employeur doit :
demander à l'Insee la modification du code APE, avec attribution d'un nouveau code ;
transmettre une déclaration de dénonciation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ;
notifier cette dénonciation au comité d'entreprise, aux comités d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés ;
informer les salariés.
Un préavis de 3 mois doit précéder la dénonciation. Celle-ci doit être notifiée aux autres signataires.
Dans le cas où la dénonciation est voulue par tous les signataires, la convention continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau texte ou, à défaut, pendant 1 an à partir de l'expiration du préavis.
Une nouvelle négociation doit s'engager dans les 3 mois qui suivent le début du préavis précédant la dénonciation. Un accord peut être conclu avant l'expiration du préavis.
Lorsque la convention n'a pas été remplacée par un nouveau texte dans un délai d'1 an après l'expiration du préavis, les salariés conservent une rémunération identique à celle des 12 derniers mois (et non plus les avantages acquis).
La dénonciation doit également faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud'hommes.
En cas de non-respect de la procédure de dénonciation, elle est inopposable aux salariés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 7 sept. 2019 à 17:00
Je ne comprends rien à mes bulletins de paie. j'ai du mal à savoir à quel moment précis le changement de convention a eu lieu.
- A mon embauche, 1er code APE mais pas d'IDCC. Une première immatriculation URSSAF Montreuil.
- l'année suivante , 2ème code APE et toujours pas d'IDCC. URSSAF Montreuil.
- Quelques mois plus tard. Deuxième code APE et IDCC mentionné mais pas celui figurant sur le contrat. URSSAF Montreuil.
- Quelques mois plus tard. 3ème code APE et IDCC mentionné mais pas celui figurant sur le contrat. URSSAF Montreuil.
- Quelques mois plus tard. 3ème code APE et IDCC mentionné mais pas celui figurant sur le contrat.
Changement de lieu d’immatriculation URSSAF PARIS mais numéro d’immatriculation non renseigné.
- Quelques mois plus tard. 3ème code APE et deux IDCC mentionnés celui du contrat et le nouveau. Numéro d’immatriculation non renseigné. URSSAF Paris.
- Aujourd’hui, 3ème code APE et IDCC mentionné mais pas celui figurant sur le contrat. Numéro d’immatriculation renseigné désormais. URSSAF Paris.
J'ai demandé à DIRECCTE de me dire si la dénonciation auprès de leur service avait été faite.
Me renseigneront ils ?
Je n'ai pas été informée du changement de convention collective et DIRECCTE me dit que les bulletins de paie suffisent.
7 sept. 2019 à 17:02