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1 réponse
condorcet
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Modifié le 7 sept. 2019 à 21:59
Modifié le 7 sept. 2019 à 21:59
Peuvent ils réclamer sa reprise ?
Ayant acheté ce téléviseur, ses héritiers sont en droit de la récupérer.
l'adresse de livraison et d'installation est celle de mon domicile.
Le fait que cette installation s'est opérée à votre domicile ne vous a pas rendu propriétaire de l'appareil.
Il vivait à vos côtés, il ne pouvait pas se le faire livrer et installer ailleurs.
Sous quelles conditions?
Aucune.
Si vous ne voulez pas connaître des ennuis en justice, il serait raisonnable de ne pas insister.
Ayant acheté ce téléviseur, ses héritiers sont en droit de la récupérer.
l'adresse de livraison et d'installation est celle de mon domicile.
Le fait que cette installation s'est opérée à votre domicile ne vous a pas rendu propriétaire de l'appareil.
Il vivait à vos côtés, il ne pouvait pas se le faire livrer et installer ailleurs.
Sous quelles conditions?
Aucune.
Si vous ne voulez pas connaître des ennuis en justice, il serait raisonnable de ne pas insister.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2019 à 22:54
Merci pour votre réponse détaillée.
J'avais notion de "don en nature", vraisemblablement, cela ne rentre pas dans ce cadre.
Dernière question en rapport , la facture est en ma possession mais le règlement c'est effectuée par CB et apparaît donc sur le relevé bancaire de mon compagnon. Mon compagnon a transmis l'information orale à sa sœur et sa nièce que j'avais remboursé en espèce la moitié de la somme. J'étais présente lors de cette annonce à la nièce.
Sa soeur peut t'elle réclamer, au nom des enfants de mon compagnon, la restitution de la TV.
Si c'est le cas, le dépôt de la TV serait à leur frais ?
Merci pour votre réponse.
Marie
7 sept. 2019 à 23:15
Ce n'est pas une simple "notion", mais une certitude mais......... à prouver par............quoi ?
Vous avez un document par lequel ce téléviseur deviendrait votre propriété en cas de décès ?
Un don même en nature ne s'improvise pas.. Il se prouve.
j'avais remboursé en espèce la moitié de la somme.
Faites-vous rembourser cette somme.
Ou achetez leur l'autre moitié, vous n'aurez pas de dégradation résultant de la dépose du support mural.
Sa soeur peut t'elle réclamer, au nom des enfants de mon compagnon, la restitution de la TV.
Si c'est le cas, le dépôt de la TV serait à leur frais ?
Réponse affirmative aux 2 questions.
7 sept. 2019 à 23:25
Précision utile, la sœur n'a pas de procuration et les 2 garçons sont majeurs.
Pour le moment rien ne m'a été demande dans ce sens, c'est une anticipation de ma part.
Merci