Bail commercial et annexes
leoga
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ceden74 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 18 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019 - 18 oct. 2019 à 18:17
ceden74 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 18 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019 - 18 oct. 2019 à 18:17
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2 réponses
ceden74
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3 novembre 2019
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18 oct. 2019 à 18:17
18 oct. 2019 à 18:17
Bonjour,
Les annexes à un bail commercial non paraphées sont sans effet sur la validité bail pour le preneur.
Le preneur, peut par contre s'en prévaloir contre la bailleur s'il le veut, mais le bail reste tout à fait valable.
Le professionnel peut effectivement engager sa responsabilité.
Les annexes à un bail commercial non paraphées sont sans effet sur la validité bail pour le preneur.
Le preneur, peut par contre s'en prévaloir contre la bailleur s'il le veut, mais le bail reste tout à fait valable.
Le professionnel peut effectivement engager sa responsabilité.