Saisie-attribution sur un jugement exécutoire de 2010
Allebrige
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Allebrige Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2019 - 6 sept. 2019 à 20:12
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Afrikarnak
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18 avril 2024
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Modifié le 6 sept. 2019 à 19:15
Modifié le 6 sept. 2019 à 19:15
Bonjour
- Cette saisie attribution interrompt-elle la prescription qui s'achemine vers les 10 ans ?
Oui.. Il s'agit d'un 'évènement interruptif' relançant les 10 ans dévolus à la prescription d'un T.E..
- Peuvent-ils saisir à nouveau mon compte ainsi qu’ils me l’ont indiqué ?
Oui..
- Devrais-je recevoir des documents de leur part?
Pas obligatoire me semble t'il..
- Quelle serait la marche à suivre
Négocier un étalement.. Mais la réponse dépend du bon vouloir du Créancier (La totalité de la somme étant exigible immédiatement..).
Si tu es en état d'insolvabilité chronique et/ou en proie à de grandes difficultés il est possible de saisir le JEX (Juge de l''Exécution) afin d'obtenir un échéancier (Evite les saisies successives et les frais associés..) qui s'imposera aux deux parties, ou même un effacement total ou partiel de la dette pour les cas extrêmes..
Attention! Les intérêts remontant à plus de 5 ans sont prescrits! Recalculer..
A+
- Cette saisie attribution interrompt-elle la prescription qui s'achemine vers les 10 ans ?
Oui.. Il s'agit d'un 'évènement interruptif' relançant les 10 ans dévolus à la prescription d'un T.E..
- Peuvent-ils saisir à nouveau mon compte ainsi qu’ils me l’ont indiqué ?
Oui..
- Devrais-je recevoir des documents de leur part?
Pas obligatoire me semble t'il..
- Quelle serait la marche à suivre
Négocier un étalement.. Mais la réponse dépend du bon vouloir du Créancier (La totalité de la somme étant exigible immédiatement..).
Si tu es en état d'insolvabilité chronique et/ou en proie à de grandes difficultés il est possible de saisir le JEX (Juge de l''Exécution) afin d'obtenir un échéancier (Evite les saisies successives et les frais associés..) qui s'imposera aux deux parties, ou même un effacement total ou partiel de la dette pour les cas extrêmes..
Attention! Les intérêts remontant à plus de 5 ans sont prescrits! Recalculer..
A+
6 sept. 2019 à 19:16
6 sept. 2019 à 19:17
- Devrais-je recevoir des documents de leur part?
ils doivent dénoncer la saisie dans les 8 jours qui suivent.
donc avant le 12.09
6 sept. 2019 à 19:18
6 sept. 2019 à 19:19
6 sept. 2019 à 19:22