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gt.55
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15 avril 2022
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6 sept. 2019 à 10:04
6 sept. 2019 à 10:04
Bonjour,
Vous leur payez un loyer ?
Parce que je ne pense pas qu'une attestation d'hébergement à titre gracieux les pénalise pour leurs aides...
Cdt
Vous leur payez un loyer ?
Parce que je ne pense pas qu'une attestation d'hébergement à titre gracieux les pénalise pour leurs aides...
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flocroisic
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18 février 2022
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Modifié le 6 sept. 2019 à 08:09
Modifié le 6 sept. 2019 à 08:09
Bonjour
L'adresse reelle : chez les personnes chez qui vous etiez avec attestation de leur part et justificatif
Pas d'attestation pas de declaration.
alors j’ai décidé de déclarer mes impôts mais je sais pas qu’elle adresse mettre sur mes impôts.
L'adresse reelle : chez les personnes chez qui vous etiez avec attestation de leur part et justificatif
Pas d'attestation pas de declaration.
joignez obligatoirement la copie du dernier avis de taxe d’habitation, de taxe foncière ou du contrat de bail de la personne qui vous héberge.
L’article 441-7 du code pénal sanctionne d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende toute personne ayant établi
une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
Merci pour votre réponse
Le problème c’est que si je note leurs adresses les droits qu’ils ont eu vont être recalculés (donc ça va les mettre en situation difficile pour avoir essayé d’aider je veux surtout pas ça) et ils ne m’ont pas déclarer m'héberger donc je me trouve bloqué
Le problème c’est que si je note leurs adresses les droits qu’ils ont eu vont être recalculés (donc ça va les mettre en situation difficile pour avoir essayé d’aider je veux surtout pas ça) et ils ne m’ont pas déclarer m'héberger donc je me trouve bloqué
flocroisic
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Modifié le 6 sept. 2019 à 08:37
Modifié le 6 sept. 2019 à 08:37
Conclusion, vous ne pourrez pas avoir de logement puisque pas d'avis d'imposition sans oubliez que vous etes complice d'aide à la fraude sociale.
flocroisic
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>
Rose
6 sept. 2019 à 09:10
6 sept. 2019 à 09:10
La seule : avoir une attestation de vos logeurs.
6 sept. 2019 à 10:12