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1 réponse
Bonjour,
La période de référence est bien mai, avril et mars.
Absences donnant lieu à rétablissement de salaire (Art. R323-8 du code de la Sécurité Sociale)Nouvelle embauche : Le salarié a intégré l’entreprise après le début de la période de référence permettant le calcul de l’indemnité journalière (< 3 mois d’ancienneté)
source : (faire un copier coller)
http://www.dsn-info.fr/documentation/fiche-salaire-retabli.pdf
Il faut que l'employeur rétablisse et indique en motif NEMB. (nouvel embauché) Donc, il indiquera le nombre d'heures réellement travaillées mois par mois soit mars et avril zero. Et selon le motif indiqué la Cpam étudiera la situation administrative pour l'ouverture des droits ou non de votre conjoint.
Votre conjoint peut demander à son employeur qu'il contacte le service Cpam Employeur qui sera à même de lui fournir une aide à l'établissement de l'attestation.
source : (faire un copier coller)
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Memo_Arrets_de_travail_Mal_Mat_Pat_A4_02.pdf
Cordialement
La période de référence est bien mai, avril et mars.
Absences donnant lieu à rétablissement de salaire (Art. R323-8 du code de la Sécurité Sociale)Nouvelle embauche : Le salarié a intégré l’entreprise après le début de la période de référence permettant le calcul de l’indemnité journalière (< 3 mois d’ancienneté)
source : (faire un copier coller)
http://www.dsn-info.fr/documentation/fiche-salaire-retabli.pdf
Il faut que l'employeur rétablisse et indique en motif NEMB. (nouvel embauché) Donc, il indiquera le nombre d'heures réellement travaillées mois par mois soit mars et avril zero. Et selon le motif indiqué la Cpam étudiera la situation administrative pour l'ouverture des droits ou non de votre conjoint.
Votre conjoint peut demander à son employeur qu'il contacte le service Cpam Employeur qui sera à même de lui fournir une aide à l'établissement de l'attestation.
source : (faire un copier coller)
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Memo_Arrets_de_travail_Mal_Mat_Pat_A4_02.pdf
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2019 à 22:10
Tout d'abord merci de votre réponse.
Le soucis avec l'employeur c'est qui refuse de faire l'attestation que même la cpam demande car pour lui s'est faire un faux. Nous l'avons eu au tel pour lui expliquer d'appeler le service de la cpam ou il peut avoir des renseignements il continue a dire que ce n'est pas légal.
On se retrouve dans une situation financière impossible. Loyer non payé. Decouvert important. Compte bloqué mais lui il s'en fout.
Ca devient l'enfer. La cpam nous a confirmé que si l'attestation est faite il nous faudrait seulement 5 jours pour être payé mais toujours rien
8 sept. 2019 à 22:35
En effet, à réception de l'attestation, la Cpam pourra étudier vos droits administratifs et selon procéder ou non à une indemnisation sachant que mars et avril comptera sauf erreur pour zero chez cet employeur. (si votre ami a des fiches de paies pour mars et avril, il doit les fournir à la Cpam)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Pour l'attestation, faire un courrier recommandé ar à l'employeur actuel lui demandant de rectifier l'attestation sous 8 jours, avec copie de la demande de la cpam de refaire celle ci car non conforme. Vous pouvez l'inviter également à consulter les liens suivants :
http://www.dsn-info.fr/documentation/fiche-salaire-retabli.pdf
et lui mettre copie de la page 1 en fluotant le 4.2 a) nouvelle embauche
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Memo_Arrets_de_travail_Mal_Mat_Pat_A4_02.pdf
et lui mettre une copie page 8, 9 et 10 en fluotant NEMB nouvel embauché.
Cdt