Clause de non concurrence indemnité salarié
bronca66
Messages postés
281
Date d'inscription
vendredi 21 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2021
-
5 sept. 2019 à 15:17
Ysabe_l Messages postés 12448 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 5 sept. 2019 à 16:37
Ysabe_l Messages postés 12448 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 5 sept. 2019 à 16:37
A voir également:
- Montant indemnité clause de non-concurrence coiffure
- Grille salaire coiffure 2023 - - Grilles salariales
- Montant cmg 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Montant paje 2023 - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
1 réponse
Ysabe_l
Messages postés
12448
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2024
8 433
5 sept. 2019 à 15:54
5 sept. 2019 à 15:54
Bonjour
Pour être valide la clause doit préciser :
Un secteur géographique
Le poste concerné
La durée
L'indemnité
Si un seul des éléments est manquant la clause n'est pas valide.
Pour être valide la clause doit préciser :
Un secteur géographique
Le poste concerné
La durée
L'indemnité
Si un seul des éléments est manquant la clause n'est pas valide.
5 sept. 2019 à 16:03
5 sept. 2019 à 16:37
Donc pas valide, c'est comme si elle n'existait pas.