Argentine transfert bancaires entre compte argentin et compte français

Question

Un ami argentin voudrait transférer  des dotations officielles reçues de ses parents,   devant notaire et avocats.(montant important ), en France 
Quel est la procédure à suivre pour ne pas être imposé en France ?Je n'ai rien vu de précis dans la convention fiscale France Argentine.
Merci pour votre aide .

bapaksorbo

BmV · Accepted Answer

Vous le connaissez intimement, cet "ami" ?
Vous l'avez déjà rencontré autour d'un café ou d'un repas ? 
 
--

bapaksorbo · Answer

Ce "Monsieur" est en France depuis  plus de quinze ans et est mon radiologue.Pourrais-je avoir une réponse professionnelle qui ne soit pas pleine de sous-entendus ?
Payante si c'est nécessaire .
Merci d'avance

Vincent356 · Answer

Bonjour,

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024453202/2011-07-31/

- Les parents de votre ami sont ils résidents fiscaux français ou argentins?
- Les biens donnés étaient-ils situés en France?
- Votre ami est-il résident fiscal français et a-t-il eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

bapaksorbo · Answer

Merci pour ces bonnes questions . Je vais vérifier la position fiscale de mon radiologue. Ses parents sont encore en Argentine et sont résidents fiscaux Argentins et les biens donnés étaient en Argentine.
Son but est de faire venir sa femme et peut-être sa famille et avec cet d'argent d'acheter des biens immobiliers , en France , pour devenir,  sa femme , loueur en meublé professionnel. 
Je ne m'étendrais pas sur la situation actuelle de l'Argentine qui a du jouer pour la décision de transférer le montant de ces dotations le plus rapidement possible .

  christian

Argentine transfert bancaires entre compte argentin et compte français

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