Dso
Nina
-
5 sept. 2019 à 11:18
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 5 sept. 2019 à 12:47
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Afrikarnak
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5 sept. 2019 à 12:47
5 sept. 2019 à 12:47
Bonjour
S'il n'existe aucun Jugement sur cette dette tu n'as rien à craindre (Pas de saisie..).
Pour savoir si un Jugement (Dont tu ne connais pas l'existence..) aurait été rendu voir avec le Greffe du Tribunal dont dépendait ta résidence durant les 2 ans suivant le premier impayé.
Surtout ne pas discuter, ne pas négocier, ne RIEN donner à ce DSO tant que tu n'en sais pas plus.. Il pourrait en résulter la suppression d'une prescription acquise.
Le fait de réclamer par Mail est un peu 'Pieds Nickelés'.. La réclamation doit se faire par courrier et le détail/origine de la dette doit être explicité. Ces Mails amateurs laissent supposer (Pas à 100%!!) que la dette est prescrite.
A+
S'il n'existe aucun Jugement sur cette dette tu n'as rien à craindre (Pas de saisie..).
Pour savoir si un Jugement (Dont tu ne connais pas l'existence..) aurait été rendu voir avec le Greffe du Tribunal dont dépendait ta résidence durant les 2 ans suivant le premier impayé.
Surtout ne pas discuter, ne pas négocier, ne RIEN donner à ce DSO tant que tu n'en sais pas plus.. Il pourrait en résulter la suppression d'une prescription acquise.
Le fait de réclamer par Mail est un peu 'Pieds Nickelés'.. La réclamation doit se faire par courrier et le détail/origine de la dette doit être explicité. Ces Mails amateurs laissent supposer (Pas à 100%!!) que la dette est prescrite.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...