Modification des tantièmes dans une copropriété pavillonnaire
Natalia0709
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Modifié le 5 sept. 2019 à 06:20
rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 sept. 2019 à 07:36
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rambouillet41
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Modifié le 5 sept. 2019 à 07:37
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Bonjour,
Pour modifier les tantièmes de charges, il faut l'unanimité. Si ce n'est pas le cas, et si le PV indique que la résolution a été adoptée, il faut saisir le juge pour faire annuler cette résolution, et cela dans le délai légal des 2 mois de la notification du PV.
A signaler que les tantièmes de copropriété ne changent pas dans votre cas....
Pour modifier les tantièmes de charges, il faut l'unanimité. Si ce n'est pas le cas, et si le PV indique que la résolution a été adoptée, il faut saisir le juge pour faire annuler cette résolution, et cela dans le délai légal des 2 mois de la notification du PV.
A signaler que les tantièmes de copropriété ne changent pas dans votre cas....