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Dépassement délai de signature par le vendeur

charlieshadow Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 19 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019 - 4 sept. 2019 à 20:39
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 sept. 2019 à 21:46
Bonjour,
J'ai besoin de votre expertise. Mon compagnon achetons un appartement à 144000 euros. Nous avons signé le compromis de vente le 30 juin pour un délai de signature chez le notaire au 28 septembre au plus tard.
Nos vendeurs sont 5 et l'un des héritiers qui vit loin refuse de signer une procuration et exige d'être présent. Il ne sera disponible pour l'acte authentique que le 2 octobre. Sachant que ce dépassement est demandé pour convenance personnelle, pouvons nous faire reconnaître notre compromis de vente comme caduc ? Nous avions convenu oralement avec l'agence que nous pourrions signer début septembre et nous avons 1 bon mois de travaux avant de pouvoir emménager, ce rapport de date nous décourage et nous ne sommes plus intéressés. Le compromis de vente précise que le dépassement du délai prévu au 28 septembre donne droit à la partie non fautive à 10% du prix de l'appartement et oblige le fautif à régler les frais d'agence 10000 euros.
Pouvez vous me conseiller sur nos droits et les démarches à suivre ?
Merci par avance.
B
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4 réponses

Réponse 1 / 4
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
4 sept. 2019 à 22:37
Bonsoir

Le compromis de vente précise que le dépassement du délai prévu au 28 septembre donne droit à la partie non fautive à 10% du prix de l'appartement et oblige le fautif à régler les frais d'agence 10000 euros.

ça m'étonnerait beaucoup ......je pense que vous lisez ou comprenez mal ...

autre remarque: le fait d'avoir votre propre notaire ne changerait rien dans un cas comme le votre

à 5 jours près vous voulez faire annuler la vente ? bon courage, car à priori votre argument n'est pas bon ( à mon avis vous nous cachez quelque chose )

vous aviez convenu "oralement " avec l'agence pour début septembre , mais c'est le compromis qui fait foi , et malheureusement pour vous parfois les choses ne vont pas aussi vite que vous le souhaitez
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
5 sept. 2019 à 12:12
Bonjour
Je partage entièrement l'analyse de Kasom.
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Réponse 2 / 4
Utilisateur anonyme
4 sept. 2019 à 20:52
Bonjour,
C'est une mauvaise approche si vous cherchez à gagner du temps....
Le mieux c'est de demander à votre notaire de les mettre en demeure de signer l'acte à la date prévue.
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charlieshadow Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 19 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019
4 sept. 2019 à 21:06
Je l'ai fait. Mais le notaire trouve que sa solution est bonne car la personne ne voulait initialement se déplacer que fin octobre. Et j'avoue avoir très peur qu'elle ne se déplace pas et essaie de gagner du temps.
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Utilisateur anonyme
4 sept. 2019 à 21:08
et que dit VOTRE notaire ?
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charlieshadow Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 19 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019
4 sept. 2019 à 21:16
Nous avons le même notaire que le vendeur.
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Utilisateur anonyme
4 sept. 2019 à 21:45
En cas de difficulté vous êtes donc seul face aux vendeurs, c'est dommage : on ne le répètera jamais assez : chacun son notaire !
Là si vous voulez lancer une procédure, il vous faudra un avocat.
Le mieux c'est déjà d'écrire au notaire en RAR pour lui demander de convoquer toutes les parties à la signature.
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charlieshadow Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 19 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019
4 sept. 2019 à 22:43
C'est vrai et je l'ai lu sur ce site... Mais trop tard. Je contacterai un avocat dès demain et ferai partir le courrier recommandé au notaire. Quelle histoire alors que nous espérions une belle aventure.
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Réponse 3 / 4
charlieshadow Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 19 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019
5 sept. 2019 à 11:45
C'est bien ce que nous allons faire je pense. Mais nous devrons tout de même passer par un avocat car les frais d'agence ne seront pas à notre charge.
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
5 sept. 2019 à 19:51
le dépassement du délai prévu au 28 septembre donne droit à la partie non fautive à 10% du prix de l'appartement et oblige le fautif à régler les frais d'agence 10000 euros.

c'est vraiment rédigé tel quel dans le compromis ? vraiment ?
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charlieshadow Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 19 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019
5 sept. 2019 à 20:56
Oui c'est un clause inscrite au contrat. Mais je suis promo accédante, alors tout cela me dépasse ????
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charlieshadow Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 19 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019
5 sept. 2019 à 20:56
C'était un petit smiley qui s'est transformé en point d'interrogation lol
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
5 sept. 2019 à 21:46
clause trop bizarre , voyez un avocat ou un autre notaire
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Réponse 4 / 4
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
5 sept. 2019 à 21:20
Bonjour
Ce compromis me parait bien curieux!
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