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sleepy00
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4 sept. 2019 à 18:39
4 sept. 2019 à 18:39
Le délai d'appel commence lors du passage de l'huissier donc oui.
toutefois si il est condamné au paiement d'une pension alimentaire
il doit la payer, depuis la date du jugement, et même si il fait appel
toutefois si il est condamné au paiement d'une pension alimentaire
il doit la payer, depuis la date du jugement, et même si il fait appel