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condorcet
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4 sept. 2019 à 11:14
4 sept. 2019 à 11:14
Ai-je moyen en tant que particulièr, de demander a l'office notarial qui, je pense, a procédé à l'acte, si c'est bien le cas et d'avoir des explications sur cet acte ?
Vous réagissez tardivement.
Dès le décès de ce grand-père vous auriez dû confier le règlement de la succession à un notaire, lequel aurait su retrouver cette donation d'appartement consentie à votre oncle.
Si je ne me trompe pas, j'aurai dû avoir une part de cette donation, or il n'en est rien.
La donation est rapportée à la succession de façon telle qu'elle soit intégrée avec les biens composant la succession du défunt dans la perspective d'un partage équitable, en respectant au moins vos droits d'héritier "réservataire".
Comprenez bien que votre oncle ne va agir dans votre intérêt et, contre le sien en même temps surtout, en saisissant un notaire au décès de son père pour régler sa succession.
Vous réagissez tardivement.
Dès le décès de ce grand-père vous auriez dû confier le règlement de la succession à un notaire, lequel aurait su retrouver cette donation d'appartement consentie à votre oncle.
Si je ne me trompe pas, j'aurai dû avoir une part de cette donation, or il n'en est rien.
La donation est rapportée à la succession de façon telle qu'elle soit intégrée avec les biens composant la succession du défunt dans la perspective d'un partage équitable, en respectant au moins vos droits d'héritier "réservataire".
Comprenez bien que votre oncle ne va agir dans votre intérêt et, contre le sien en même temps surtout, en saisissant un notaire au décès de son père pour régler sa succession.
Merci pour votre réponse.
Votre dernière remarque est effectivement la réflexion que je m'étais faite.
Si je veux poursuivre ma démarche il faudrait donc que j'ouvre une succession.
Compte tenu du délai largement dépassé je sais qu'il y a des frais de pénalités.
Pouvez vous me renseigner sur ces derniers ?
Merci
Votre dernière remarque est effectivement la réflexion que je m'étais faite.
Si je veux poursuivre ma démarche il faudrait donc que j'ouvre une succession.
Compte tenu du délai largement dépassé je sais qu'il y a des frais de pénalités.
Pouvez vous me renseigner sur ces derniers ?
Merci
condorcet
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Modifié le 4 sept. 2019 à 14:19
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Si je veux poursuivre ma démarche il faudrait donc que j'ouvre une succession.
Elle ne vous a pas attendue pour s'ouvrir.
C'est déjà fait .
Depuis le moment du décès le patrimoine du défunt a été transmis à ses héritiers.
La suite leur appartient de choisir un notaire pour la régler, ce que ni votre oncle, ni vous n'avez fait en son temps.
Pouvez vous me renseigner sur ces derniers ?
Les pénalités concernent les droits de succession.
Si a son décès le patrimoine du grand-père avait été conséquent au point que des droits de succession soient dus, l'administration fiscale n'aurait pas attendu "plusieurs années" ainsi que vous l'écrivez pour vous "inviter" (fermement) a souscrire une déclaration de succession.
Car, votre situation appréhendée sous ses aspects "civils" n'intéresse personne.
Votre oncle a reçu de son père donation de cet appartement l'affaire est réglée, personne n'y verra aucun inconvénient.
Si vous êtes lésée dans cette opération cela ne porte préjudice qu'à une seule personne.
Qui ? Vous !!
Conclusion : - à vous d'agir .
Elle ne vous a pas attendue pour s'ouvrir.
C'est déjà fait .
Depuis le moment du décès le patrimoine du défunt a été transmis à ses héritiers.
La suite leur appartient de choisir un notaire pour la régler, ce que ni votre oncle, ni vous n'avez fait en son temps.
Pouvez vous me renseigner sur ces derniers ?
Les pénalités concernent les droits de succession.
Si a son décès le patrimoine du grand-père avait été conséquent au point que des droits de succession soient dus, l'administration fiscale n'aurait pas attendu "plusieurs années" ainsi que vous l'écrivez pour vous "inviter" (fermement) a souscrire une déclaration de succession.
Car, votre situation appréhendée sous ses aspects "civils" n'intéresse personne.
Votre oncle a reçu de son père donation de cet appartement l'affaire est réglée, personne n'y verra aucun inconvénient.
Si vous êtes lésée dans cette opération cela ne porte préjudice qu'à une seule personne.
Qui ? Vous !!
Conclusion : - à vous d'agir .
Gayomi
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Modifié le 4 sept. 2019 à 13:32
Modifié le 4 sept. 2019 à 13:32
Quel a été l'ordre des décès svp ?
Et de quand datent-ils ? (années seulement)
Et de quand datent-ils ? (années seulement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...