Document obligatoire

Bonjour,

Pour l’ERP, sachant que c’est la « lecture » faite par les tribunaux, en particulier la Cour de cassation, qui s’applique à la restriction pour contrôler les fissures, cet arrêt concernant l’amiante demande réflexion (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023742697/.

Ce qui est intéressant, alors qu'à l'époque de la vente du pavillon, le 13 février 2002, les vendeurs n'avaient aucune obligation légale d'informer l'acquéreur en matière d'amiante, c’est , dans « MOYEN ANNEXE au présent arrêt », ce que « dit » l’arrêt infirmatif attaqué (Cour d’appel) qui n’a pas été démenti par la Cour de cassation : « que, à la date de la vente (2002), personne n'ignorait plus les dangers de l'amiante et les risques qu'il faisait encourir, spécialement en cas de travaux ; »

En toute bonne foi ceci peut très bien s’appliquer à un diagnostic technique postérieur aux premières canicules de la fin du siècle dernier : personne n’ignorait les dangers potentiels que pouvaient révéler des fissures, bien que la zone n’ait pas été déclarée en catastrophe naturelle.

Cela concerne aussi bien le professionnel qui fait le diagnostic que l’agent immobilier ; ce qui ramène à cet autre arrêt de la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037245/) concernant la preuve de la bonne exécution du devoir d’information.

Cdt.