Droit grand mere
Noelle
-
3 sept. 2019 à 11:11
Energizor Messages postés 25593 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 sept. 2019 à 11:25
Energizor Messages postés 25593 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 sept. 2019 à 11:25
A voir également:
- Droit grand mere
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Heritage grand parent mere decedee - Guide
- Rsa mere isolee - - Aides sociales Pratique
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
1 réponse
Energizor
Messages postés
25593
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 avril 2024
19 105
Modifié le 3 sept. 2019 à 11:26
Modifié le 3 sept. 2019 à 11:26
Bonjour,
La réponse est dans l'article 371-4 du code civil :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. [...]"
Ce sont donc bien vos petits-enfants qui ont le droit d'entretenir des relations avec vous, pas le contraire.
Si les parents s'opposent à ce que leurs enfants puissent exercer ce droit, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (au tribunal de grande instance dont dépend le domicile des enfants).
La réponse est dans l'article 371-4 du code civil :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. [...]"
Ce sont donc bien vos petits-enfants qui ont le droit d'entretenir des relations avec vous, pas le contraire.
Si les parents s'opposent à ce que leurs enfants puissent exercer ce droit, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (au tribunal de grande instance dont dépend le domicile des enfants).
La législation juridique et financière évolue en permanence...