Vente immobilière et article 924-4

Jerem78 - 3 sept. 2019 à 07:33
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 sept. 2019 à 16:16
Bonjour,

Il y a 40 ans, une donation de maison à été faite par Mme Y à sont fils Mr X.
Mme Y a deux enfants : Mr X et Mlle Z.

L'acte de donation faite il y a 40 ans stipule que Mr X est plein propriétaire de cette maison, mais qu'il n'en aura la jouissance qu'à compter du décès de Mme Y, cette dernière s'en réservant l'usufruit sa vie durant.

Mme Y est décédée il y a bientôt 2 ans.
Mr X est sur le point de vendre la maison, mais les notaires veulent d'abord faire signer sa soeur, Mlle Z, une renonciation à l’action en revendication de l’article 924-4 du Code Civil.

Une fois que cette Mlle Z aura signée, et une fois la vente actée, pouvez-vous me confirmer que M. X aura bien 100% des fonds de la vente de la maison, minorée éventuellement des frais de négociation et éventuels frais annexes ?

Merci.

Jérémie

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
3 sept. 2019 à 10:20
Bonjour
Le partage de la succession de la mère a-t-il été effectué?
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Bonjour,

Je ne sais pas... dans un cas comme dans l'autre, qu'est-ce qui changerait pour cette situation ?

Merci
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
3 sept. 2019 à 16:16
Bonjour
En fait vous ne savez rien. A quel titre intervenait-vous alors?
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