Etat des lieux de sortie
mich_37
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2 sept. 2019 à 21:03
Utilisateur anonyme - 3 sept. 2019 à 22:09
Utilisateur anonyme - 3 sept. 2019 à 22:09
A voir également:
- Etat des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle courrier convocation état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:07
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:07
bonjour,
la fille de votre bailleur peut faire l'EDLS à la place de son père, propriétaire-bailleur, SI il lui donne une procuration pour ça et que la fille vous la donne (ou au moins vous la laisse lire).
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie), au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures ET si l'EDLS a été fait conformément à la loi.
S'il s'avère que vous n'êtes pas d'accord avec les mentions que la fille écrira sur l'EDLS, ne le signez pas; mais récupérez quand même votre exemplaire daté du jour et sur lequel sera impérativement mentionné le rendu de l'intégralité des clés.
Si vous craignez un coup foireux, faites intervenir un huissier pour qu'il fasse l'EDLS (qui sera neutre et incontestable) :
- à vos frais si pas d'obstacle à la réalisation de l'EDLS de la part du bailleur ou de sa fille;
- à frais partagés par moitié dans le cas contraire.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
A votre disposition si questions.
Cdt.
la fille de votre bailleur peut faire l'EDLS à la place de son père, propriétaire-bailleur, SI il lui donne une procuration pour ça et que la fille vous la donne (ou au moins vous la laisse lire).
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie), au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures ET si l'EDLS a été fait conformément à la loi.
S'il s'avère que vous n'êtes pas d'accord avec les mentions que la fille écrira sur l'EDLS, ne le signez pas; mais récupérez quand même votre exemplaire daté du jour et sur lequel sera impérativement mentionné le rendu de l'intégralité des clés.
Si vous craignez un coup foireux, faites intervenir un huissier pour qu'il fasse l'EDLS (qui sera neutre et incontestable) :
- à vos frais si pas d'obstacle à la réalisation de l'EDLS de la part du bailleur ou de sa fille;
- à frais partagés par moitié dans le cas contraire.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
A votre disposition si questions.
Cdt.
Utilisateur anonyme
2 sept. 2019 à 21:52
2 sept. 2019 à 21:52
Comment puis je me couvrir si il y a de la mauvaise foi ?
Faire l'état des lieux par un huissier.
Faire l'état des lieux par un huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2019 à 21:45
3 sept. 2019 à 22:09