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4 réponses
Utilisateur anonyme
2 sept. 2019 à 14:19
2 sept. 2019 à 14:19
Bonjour,
Votre mère a une part, et elle est en indivision avec qui ?
Hypothèse à vérifier (demandez au notaire)
- le bien appartenait au couple de vos parents.
- votre mére est donc propriétaire de 50%
- vous avez partagé en 5 les 50% de votre père à son décès soit 10% chacun
Pour vendre il faut l'accord de tous les indivisaires et chacun recevra une somme en fonction de sa part.
Votre mère a une part, et elle est en indivision avec qui ?
Hypothèse à vérifier (demandez au notaire)
- le bien appartenait au couple de vos parents.
- votre mére est donc propriétaire de 50%
- vous avez partagé en 5 les 50% de votre père à son décès soit 10% chacun
Pour vendre il faut l'accord de tous les indivisaires et chacun recevra une somme en fonction de sa part.
Ulpien1
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2 sept. 2019 à 15:17
2 sept. 2019 à 15:17
Bonjour
si vos parents étaient sous le régime de la communauté universelle et sous clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, les enfants n'êtes propriétaires de rien du tout. A vérifier.
si vos parents étaient sous le régime de la communauté universelle et sous clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, les enfants n'êtes propriétaires de rien du tout. A vérifier.
C’est un partage entre les enfants du vivant du propriétaire des biens mais elle en a l’usufruit jusqu’à son décès.Ensuite les enfants se partagent le patrimoine,il y a moins de frais pour la succession d’après ce que je sais mais pour la vente de l’immeuble comme c’est le cas actuellement, je ne sais pas comment ça se passe
Ulpien1
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2 sept. 2019 à 18:15
2 sept. 2019 à 18:15
Bonjour
qu'entendez-vous par faire une indivision?
qu'entendez-vous par faire une indivision?
Utilisateur anonyme
2 sept. 2019 à 21:29
2 sept. 2019 à 21:29
Mon père est décédé en 2004 et l’indivision a été faite en 2011 avec les 5 enfants.Mon père avait fait une communauté universelle, je ne sais pas si c’es important? Les parts seront elles égales pour chacun ou en fonction de l’âge?
Comme c'était une communauté universelle, il n'y a pas eu de succession en 2004.
L'indivision (?) était-elle une donation de nue-propriété aux 5 enfants ?
Il n'y a qu'un notaire qui peut vous répondre en consultant les actes de donation.
Comme c'était une communauté universelle, il n'y a pas eu de succession en 2004.
L'indivision (?) était-elle une donation de nue-propriété aux 5 enfants ?
Il n'y a qu'un notaire qui peut vous répondre en consultant les actes de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2019 à 14:43
Mon père est décédé en 2004 et l’indivision a été faite en 2011 avec les 5 enfants.Mon père avait fait une communauté universelle, je ne sais pas si c’es important? Les parts seront elles égales pour chacun ou en fonction de l’âge?
Merci d’avance
2 sept. 2019 à 15:08
2 sept. 2019 à 17:45