Résilier le bail de locataire (chambre chez l'habitant)
Crabette83
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1 sept. 2019 à 14:10
djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 sept. 2019 à 15:03
djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 sept. 2019 à 15:03
A voir également:
- Résilier le bail de locataire (chambre chez l'habitant)
- T3 combien de chambre - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Texte de loi chambre mixte caf - Forum CAF
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djivi38
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1 sept. 2019 à 15:03
1 sept. 2019 à 15:03
bonjour,
comme pour toute location, le congé émanant d'un bailleur doit respecter la loi .../... :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.../... sauf à proposer un groooos dédommagement à son locataire pour qu'il accepte (aucune obligation) de partir avant la fin de son bail.
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
cdt.
comme pour toute location, le congé émanant d'un bailleur doit respecter la loi .../... :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.../... sauf à proposer un groooos dédommagement à son locataire pour qu'il accepte (aucune obligation) de partir avant la fin de son bail.
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...