Demande en appel sans notification par huissier
Auza71
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31 août 2019 à 23:47
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 sept. 2019 à 13:06
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sleepy00
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1 sept. 2019 à 13:06
1 sept. 2019 à 13:06
Aucune obligation de signification par huissier pour faire appel.
Il peut également très bien avoir reçu le jugement par LRAR du tribunal.
Il peut également très bien avoir reçu le jugement par LRAR du tribunal.