Règles à respecter lors de la création d'un chemin privé
Pasmar
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31 août 2019 à 18:14
BmV Messages postés 90463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 31 août 2019 à 18:19
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BmV
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31 août 2019 à 18:19
31 août 2019 à 18:19
La création d'une allée, d'une voie, d'un chemin n'exige nul permis, puisque ce n'est PAS une construction.
" Existe t'il une distance réglementaire à respecter " : non.
" Quel revêtement est demandé pour ce genre de chemin?" : celui que choisira le propriétaire.
" J'avoue craindre les dégâts occasionnés par les vibrations! " : faites réaliser un état des lieux par un constat d'huissier puis faites un recommandé+AR au voisin, avec copie à votre assureur, pour lui faire part de vos craintes et lui rappeler que tout dégât éventuel causé par son activité devra être réparé intégralement.
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" Existe t'il une distance réglementaire à respecter " : non.
" Quel revêtement est demandé pour ce genre de chemin?" : celui que choisira le propriétaire.
" J'avoue craindre les dégâts occasionnés par les vibrations! " : faites réaliser un état des lieux par un constat d'huissier puis faites un recommandé+AR au voisin, avec copie à votre assureur, pour lui faire part de vos craintes et lui rappeler que tout dégât éventuel causé par son activité devra être réparé intégralement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...