Loyer d'occupations

Question

Bonjour, 
Je voudrais savoir à partir de quel moment suis je en mesure de lui demander un loyer d'occupation et par bief ou organismes. 
Car actuellement je subvients entièrement au crédit et autre charge de la maison, et que ma situation financière commence à être critique. 
Nous avons juste déposé nos requête de divorce,  J ai repris un logement depuis le 23 avril. 
Merci. 
Cordialement

Toto35th · Answer

Bonjour,
Ce sera au jaf de décider s'il y a lieu de verser ou pas une indemnité d'occupation, donc cela vous le saurez au prononcé du divorce.

Toto35th · Answer

Je rectifie cette indemnité sera décidée à partir de l'onc et sera dûe jusqu'au prononcé du divorce.

Toto35th · Answer

Enfin quand je dis prononcé du divorce cela va même jusqu'à la liquidation du regime matrimonial devant notaire.
Pour l'heure vous ne savez pas si il y aura indemnité d'occupation puisque le jaf n'a rien décidé

Loyer d'occupations

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