Delai de restitution loyers trop percus
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 août 2019 à 18:02
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A voir également:
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Valenchantée
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31 août 2019 à 15:12
31 août 2019 à 15:12
Bonjour,
Tout de suite. Tout ce qui n'est pas réellement dû doit être rendu immédiatement. La loi n'indique pas de délai. On peut compter un délai "raisonnable" (pour tenir compte du mode de fonctionnement comptable de l'agence, par exemple) mais ça ne doit pas dépasser un mois ... 15 jours me semble être déjà un délai raisonnable ...
Cdlt
Tout de suite. Tout ce qui n'est pas réellement dû doit être rendu immédiatement. La loi n'indique pas de délai. On peut compter un délai "raisonnable" (pour tenir compte du mode de fonctionnement comptable de l'agence, par exemple) mais ça ne doit pas dépasser un mois ... 15 jours me semble être déjà un délai raisonnable ...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2019 à 15:29
31 août 2019 à 18:02