Carnet de santé et carte d'identité de l'enfant
pym26140
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pym26140 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 31 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2019 - 31 août 2019 à 13:39
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pym26140
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mon ex-femme conserve la carte d'identité de notre fils alors qu'elle n'en a pas besoin étant donné qu'elle ne le voit que 8 semaines par an, jugement à l'appui
quelle est la loi qui l'oblige à me donner le carnet de santé ET la carte d'identité afin que je puisse appuyer mes demandes ?
merci de votre aide
quelle est la loi qui l'oblige à me donner le carnet de santé ET la carte d'identité afin que je puisse appuyer mes demandes ?
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