Frais succession assurance vie
paulval
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Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 31 août 2019 à 11:17
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 31 août 2019 à 11:17
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Ulpien1
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31 août 2019 à 09:45
31 août 2019 à 09:45
Bonjour
Non cela n'aura aucune répercussion, les droits de succession étant calculés individuellement pour chaque héritier.
Non cela n'aura aucune répercussion, les droits de succession étant calculés individuellement pour chaque héritier.
Gayomi
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Modifié le 31 août 2019 à 11:23
Modifié le 31 août 2019 à 11:23
Nous ne devrions pas avoir de frais de succession
L'ensemble des AV souscrites après 70 ans est exonérée à hauteur de 30 500 €. Cette exonération est proratisée entre les bénéficiaires en fonction de la part d'AV reçue.
Le surplus, non couvert donc par l'exonération, est taxé dans les mêmes conditions que le reste de l'actif de succession. L'abattement est de 1 594 € pour les petits-enfants puis application du barème en ligne directe. Au vu de vos autres messages, je vous précise qu'il n'existe pas de représentation en matière d'AV. Pour la taxation, c'est toujours le lien de parenté réel qui est retenu.
Est ce que cela aura des répercussion sur notre part à ma soir et moi??
Seule l'exo de 30 500 € est à partager entre tous les bénéficiaires et peut donc impacter les droits dus par les uns ou les autres.
Si cela augmente nos frais avons nous le droit de refuser
Le droit de refuser quoi ?
et lui demander de payer ses frais indépendamment de la succession de ma grand mère
Le certificat de prise en compte de la déclaration partielle de succession permettant le déblocage des AV ne peut être délivré qu'une fois les droits éventuels relatifs à cette déclaration sont payés. La réponse dépend donc du nombre de déclarations partielles effectuées (une par bénéficiaire ou u e seule pour tous).
L'ensemble des AV souscrites après 70 ans est exonérée à hauteur de 30 500 €. Cette exonération est proratisée entre les bénéficiaires en fonction de la part d'AV reçue.
Le surplus, non couvert donc par l'exonération, est taxé dans les mêmes conditions que le reste de l'actif de succession. L'abattement est de 1 594 € pour les petits-enfants puis application du barème en ligne directe. Au vu de vos autres messages, je vous précise qu'il n'existe pas de représentation en matière d'AV. Pour la taxation, c'est toujours le lien de parenté réel qui est retenu.
Est ce que cela aura des répercussion sur notre part à ma soir et moi??
Seule l'exo de 30 500 € est à partager entre tous les bénéficiaires et peut donc impacter les droits dus par les uns ou les autres.
Si cela augmente nos frais avons nous le droit de refuser
Le droit de refuser quoi ?
et lui demander de payer ses frais indépendamment de la succession de ma grand mère
Le certificat de prise en compte de la déclaration partielle de succession permettant le déblocage des AV ne peut être délivré qu'une fois les droits éventuels relatifs à cette déclaration sont payés. La réponse dépend donc du nombre de déclarations partielles effectuées (une par bénéficiaire ou u e seule pour tous).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2019 à 10:59