Construction en mitoyenneté

Question

Bonjour, mon voisin a construit contre un mur mitoyen en béton armé en toute illégalité sans autorisation, de même il a fixé sa gaine d’électricité et son évacuation  des eaux avec dégradations en plusieurs endroits au niveau des fixations. Quels sont mes droits et mes recours? Merci de renseigner.

kasom · Answer

bonjour

pas claire votre question : si le voisin a construit contre un mur mitoyen, il en a parfaitement le droit  , ou alors expliquez pourquoi c'est illégal selon vous 

ensuite de quelles dégradations vous parlez ? sur la partie mitoyenne de votre côté ?

Gh · Answer

Merci de votre demande de précision. Oui en effet il a construit sans autorisation, ensuite il a voulu régulariser son extension mais le permis lui a été refusé, et les dégradations dont je parle sur le mur sont évidemment de mon côté. 
Cordialement. 
G. *********

Identité supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat

Josh Randall · Answer

Bonjnur

Petite question pour bien comprendre: ce que vous appelez le mur mitoyen c'est votre mur en limite de terrain ou c'est le mur qui vous appartient à vous et votre voisin ?

Josh Randall · Answer

En l’absence d’indication il est réputé mitoyen à ma connaissance.
Je confirme. Mais si vous vous fiez aux informations du cadastre, elle n’ont qu'une valeur informative. Ce serait pas inintéressant de vérifier, non ?

Je confirme également la réponse de Kasom. Si le mur est effectivement mitoyen, il est parfaitement légal d'y adosser une construction.
Que celle-ci soit illégale est un autre problème.

S'il y a dégradation de votre côté faites les constater et mettez en demeure votre voisin de faire cesser ce désordre.

Construction en mitoyenneté

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