Une partie de mon terrain appartient à la mairie
Sonia
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31 août 2019 à 01:38
BmV Messages postés 90353 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2024 - 2 sept. 2019 à 10:24
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Josh Randall
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2 sept. 2019 à 09:24
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Bonjour
Demandez en mairie de vous produire un arrêté d'alignement individuel et de vous fournir le plan qui va avec. Cela vous donnera une idée de ce qu'il en est.
Si l'alignement est confirmé, vous ne pourrez rien faire, pas même aménager votre jardin.
Demandez en mairie de vous produire un arrêté d'alignement individuel et de vous fournir le plan qui va avec. Cela vous donnera une idée de ce qu'il en est.
Si l'alignement est confirmé, vous ne pourrez rien faire, pas même aménager votre jardin.
BmV
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" la mairie prévoit peut être un jour d’agrandir le carrefour donc récupérer 3 mètre de large " : et elle "prévoit" ça sur la base de quelle décision ou arrêté régulier et opposable ?
" Une partie de mon terrain appartient à la mairie " : n'est ce pas contradictoire avec le reste ?
Sinon : le terrain que vous avez acheté jadis vous appartient.
Si vous ne souhaitez pas en vendre un partie, personne, même pas la commune, ne peut vous obliger à le faire, ou alors par un procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, longue, complexe et onéreuse.
Qui semble ici totalement disproportionnée et donc fort improbable.
--
" Une partie de mon terrain appartient à la mairie " : n'est ce pas contradictoire avec le reste ?
Sinon : le terrain que vous avez acheté jadis vous appartient.
Si vous ne souhaitez pas en vendre un partie, personne, même pas la commune, ne peut vous obliger à le faire, ou alors par un procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, longue, complexe et onéreuse.
Qui semble ici totalement disproportionnée et donc fort improbable.
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