État des lieux et travaux
demeflch
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 déc. 2019 à 15:16
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 déc. 2019 à 15:16
A voir également:
- État des lieux et travaux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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Valenchantée
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30 août 2019 à 19:47
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Bonsoir,
Non, je ne suis pas du tout d'accord avec les réponses qui vous ont été faites. Tout ce qui relève de la décoration est de l'aménagement et le locataire n'a pas à demander l'accord du bailleur ou à remettre en état à la sortie.
Ce qui est soumis, voire interdit, ce sont les travaux de transformation tels que la suppression d'une cloison, le remplacement d'une baignoire par une douche...
Voir ci-joint : https://www.legavox.fr/blog/maitre-mourad-medjnah/realisation-travaux-autorises-locataire-16480.htm
"Le locataire est en droit de faire tous travaux d’embellissement, même si ces derniers ne sont pas aux goûts du bailleur, qui ne pourra ni exiger la remise en l’état du logement à la sortie des lieux du locataire, ni en demander réparation"(CA Aix-en-Provence, ch. 11 A, 19 avril 2018, n°16/19750 et CA Paris, 6e ch. C, 20 septembre 2005, n°2003/20180)
Cordialement,
Non, je ne suis pas du tout d'accord avec les réponses qui vous ont été faites. Tout ce qui relève de la décoration est de l'aménagement et le locataire n'a pas à demander l'accord du bailleur ou à remettre en état à la sortie.
Ce qui est soumis, voire interdit, ce sont les travaux de transformation tels que la suppression d'une cloison, le remplacement d'une baignoire par une douche...
Voir ci-joint : https://www.legavox.fr/blog/maitre-mourad-medjnah/realisation-travaux-autorises-locataire-16480.htm
"Le locataire est en droit de faire tous travaux d’embellissement, même si ces derniers ne sont pas aux goûts du bailleur, qui ne pourra ni exiger la remise en l’état du logement à la sortie des lieux du locataire, ni en demander réparation"(CA Aix-en-Provence, ch. 11 A, 19 avril 2018, n°16/19750 et CA Paris, 6e ch. C, 20 septembre 2005, n°2003/20180)
Cordialement,
Utilisateur anonyme
Modifié le 30 août 2019 à 17:07
Modifié le 30 août 2019 à 17:07
Bonjour,
Modifier le type de revêtement noté dans l'état des lieux sans autorisation peut vous être reproché . Surtout si c'est pour "masquer" des défauts.
Mais si le carrelage d'origine était déjà fendu, laissez le de même à votre départ. Vous n'avez pas d'obligation de le rendre "mieux" qu'à l'entrée.
Par contre si c'est noté "bon état", c'est plus ennuyeux et il faut faire jouer la vétusté. Depuis combien de temps habitez vous là ?
Modifier le type de revêtement noté dans l'état des lieux sans autorisation peut vous être reproché . Surtout si c'est pour "masquer" des défauts.
Mais si le carrelage d'origine était déjà fendu, laissez le de même à votre départ. Vous n'avez pas d'obligation de le rendre "mieux" qu'à l'entrée.
Par contre si c'est noté "bon état", c'est plus ennuyeux et il faut faire jouer la vétusté. Depuis combien de temps habitez vous là ?
demeflch
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30 août 2019 à 17:15
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Bonsoir et merci.
Mais sur l'état des lieux, le type de revêtement n'est pas noté. C'est simplement écrit revêtement mural..
Mais sur l'état des lieux, le type de revêtement n'est pas noté. C'est simplement écrit revêtement mural..
demeflch
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Cela fait bientôt 5 ans
demeflch
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30 août 2019 à 17:27
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Quel dommage ! Les fissures sont autour du conduit de la chaudière qui n'est pas de première jeunesse...
Merci pour vos réponses
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djivi38
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30 août 2019 à 17:08
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bonjour,
si il y avait du carrelage à votre entrée dans les lieux, vous devrez rendre le logement avec du carrelage.
cdt.
si il y avait du carrelage à votre entrée dans les lieux, vous devrez rendre le logement avec du carrelage.
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demeflch
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30 août 2019 à 17:23
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Bonsoir et merci.
Le fait de l'avoir peint ne pose pas de problème ?
Le fait de l'avoir peint ne pose pas de problème ?
djivi38
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demeflch
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30 août 2019 à 17:27
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Si.
Un carrelage blanc doit être rendu blanc.
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demeflch
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30 août 2019 à 19:30
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Bon donc je vais le rendre jaune comme il était...
Je pensais que j'avais le droit, parce que dans une précédente location, il y avait de la moquette sur le mur d'une pièce, nous l'avons enlevé et remis en peinture.
C'est un huissier qui est venu faire l état des lieux de sortie et nous avons récupéré notre dépôt de garantie.
Bonsoir et merci.
Je pensais que j'avais le droit, parce que dans une précédente location, il y avait de la moquette sur le mur d'une pièce, nous l'avons enlevé et remis en peinture.
C'est un huissier qui est venu faire l état des lieux de sortie et nous avons récupéré notre dépôt de garantie.
Bonsoir et merci.
Valenchantée
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31 août 2019 à 13:28
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Bonjour Djivi,
"Un carrelage blanc doit être rendu blanc." .
Je n'ai jamais lu une chose pareille, ni en article de loi ni en jurisprudence.
Par contre, l'article 6 de la loi de 89 dit bien : "Le bailleur est obligé de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée"
Or, peindre un carrelage n'est pas une transformation.
"Un carrelage blanc doit être rendu blanc." .
Je n'ai jamais lu une chose pareille, ni en article de loi ni en jurisprudence.
Par contre, l'article 6 de la loi de 89 dit bien : "Le bailleur est obligé de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée"
Or, peindre un carrelage n'est pas une transformation.
demeflch
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31 août 2019 à 14:50
31 août 2019 à 14:50
Bonjour Valenchantée.
Merci de vous être intéressée à ma question sans jugement.
J'ai bien lu toutes les réponses, ce qui est normal, mais que quelqu'un me dise que je cherche à "masquer" pour "frauder", j'avoue que ça ne m'a pas fait plaisir.
Merci de vous être intéressée à ma question sans jugement.
J'ai bien lu toutes les réponses, ce qui est normal, mais que quelqu'un me dise que je cherche à "masquer" pour "frauder", j'avoue que ça ne m'a pas fait plaisir.
demeflch
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26 déc. 2019 à 14:45
26 déc. 2019 à 14:45
Bonjour à toutes et tous
Je voulais vous indiquer ce qu'il en était résulté de l'état des lieux de sortie, du fait que j'avais repeint et posé de la fibre de verre sur un carrelage mural.
Le propriétaire m'a remerciée de l'état impeccable du logement et de ce "petit coup de neuf"...
Pourtant il n'a pas été toujours "facile" pendant la location !!
J'ai donc récupéré mon dépôt de garantie.
Un grand merci à Valenchantée qui m'a remonté le moral, alors qu'on m'avait répondu que je voulais masquer pour frauder...
Bonnes fêtes de fin d'année à vous Valenchantée
Je voulais vous indiquer ce qu'il en était résulté de l'état des lieux de sortie, du fait que j'avais repeint et posé de la fibre de verre sur un carrelage mural.
Le propriétaire m'a remerciée de l'état impeccable du logement et de ce "petit coup de neuf"...
Pourtant il n'a pas été toujours "facile" pendant la location !!
J'ai donc récupéré mon dépôt de garantie.
Un grand merci à Valenchantée qui m'a remonté le moral, alors qu'on m'avait répondu que je voulais masquer pour frauder...
Bonnes fêtes de fin d'année à vous Valenchantée
Valenchantée
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26 déc. 2019 à 15:16
26 déc. 2019 à 15:16
Super nouvelle ! Merci Demeflch et Bonnes fêtes de fin d'année à vous également ... :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2019 à 19:49
30 août 2019 à 19:53
Si les murs étaient tapissés, ils n'ont pas à être rendus peints.
30 août 2019 à 19:56
Si le carrelage a plus de 15 ans, il sera moins onéreux pour le bailleur de laisser le locataire poser du papier de verre que de faire remplacer le carrelage ...
30 août 2019 à 19:58
Modifié le 30 août 2019 à 20:29
Chez moi, le carrelage mural de la cuisine est en bon état (pas de fissure, les joints sont OK) et pourtant il a 30 ans ! Par contre, je n'en dirai pas autant du carrelage au sol !