Succession/Séparation de bien
darkdean
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30 août 2019 à 13:09
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 août 2019 à 14:27
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Ulpien1
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30 août 2019 à 14:27
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Bonjour
1/ Oui, pour cette acquisition , le régime matriminial pris en compte sera le régime légal d la séparation de biens selon la loi marocaine.
2/Si l'un de vous décède, la loi applicable à la succession sera la loi du pays où le<défunt résidait, sauf si par professio juris le défunt avait choisi l'autre loi (loi marocaine si vous avez la double nationalité)
sI vous restez en France tous les deux, votre régime matrimonial sera automatiquement trans formé en régime légal français à partir de 2027. Mutabilité internationale des régimes matrimoniaux.
Attention pour la succession: selon la loi marocaine, un non musulman ne peut hériter d"un musulman. je pense que vous devez le savoir.
1/ Oui, pour cette acquisition , le régime matriminial pris en compte sera le régime légal d la séparation de biens selon la loi marocaine.
2/Si l'un de vous décède, la loi applicable à la succession sera la loi du pays où le<défunt résidait, sauf si par professio juris le défunt avait choisi l'autre loi (loi marocaine si vous avez la double nationalité)
sI vous restez en France tous les deux, votre régime matrimonial sera automatiquement trans formé en régime légal français à partir de 2027. Mutabilité internationale des régimes matrimoniaux.
Attention pour la succession: selon la loi marocaine, un non musulman ne peut hériter d"un musulman. je pense que vous devez le savoir.
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