Demande officielle de droit de passage
tendroux
-
29 août 2019 à 21:01
BmV Messages postés 90472 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 30 août 2019 à 10:27
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A voir également:
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2 réponses
Ulpien1
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30 août 2019 à 09:15
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Bonjour
Sans plan des lieux (parcelles en cause et voies publiques) on ne peut rien vous dire.
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BmV
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30 août 2019 à 10:27
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En effet
Mais au-delà, si votre terrain est réellement enclavé par rapport à la voie publique, vous êtes de plein droit autorisé à exiger un droit de passage suffisant sur la base de l'article 682 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/
Cette servitude devra être formalisée par un acte notarié. Si le voisin refuse, il faudra en passer par une décision de justice.
Question annexe : par où passent donc vos conduites d'eau, d'assainissement, de gaz, etc. ?
--
Mais au-delà, si votre terrain est réellement enclavé par rapport à la voie publique, vous êtes de plein droit autorisé à exiger un droit de passage suffisant sur la base de l'article 682 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/
Cette servitude devra être formalisée par un acte notarié. Si le voisin refuse, il faudra en passer par une décision de justice.
Question annexe : par où passent donc vos conduites d'eau, d'assainissement, de gaz, etc. ?
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