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4 réponses
Bonsoir,
Sur : https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html
Le propriétaire d'un logement dont la porte a été forcée après une perquisition effectuée par les services de police qui soupçonnent le locataire d'être l'auteur d'une infraction, peut obtenir, à certaines conditions, une indemnisation par l'État du préjudice qu'il subit à la suite de ces dégradations
Bonne suite.
Sur : https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html
Le propriétaire d'un logement dont la porte a été forcée après une perquisition effectuée par les services de police qui soupçonnent le locataire d'être l'auteur d'une infraction, peut obtenir, à certaines conditions, une indemnisation par l'État du préjudice qu'il subit à la suite de ces dégradations
Bonne suite.
Bonjour, C'est très simple, vous lui dites que vous gardez la caution (dépôt de garantie) en attendant de voir si vous pouvez vous faire rembourser. Et que si on vous rembourse, vous lui rendrez le DG;
Merci pour votre reponse.
Donc si je comprends bien, je lui rends sa caution, elle s en va en me laissant ma porte défoncée car les gendarmes cherchaient son ex et je paie 501 euros de porte. Sans compter que je vais perdre 1 mois de loyer le temps que la porte soit livrée et posée. Livraison le 23 septembre et pas avant.
C est parfait.
D autant plus que l etat ne rembourse que 90% des travaux.
C est toujours aux mêmes de payer si je comprends bien.
Elle n aurait pas été dans cet appartement, ma porte y serait toujours. Du moins je pense.
Bonne soirée a vous aussi et encore merci.
Donc si je comprends bien, je lui rends sa caution, elle s en va en me laissant ma porte défoncée car les gendarmes cherchaient son ex et je paie 501 euros de porte. Sans compter que je vais perdre 1 mois de loyer le temps que la porte soit livrée et posée. Livraison le 23 septembre et pas avant.
C est parfait.
D autant plus que l etat ne rembourse que 90% des travaux.
C est toujours aux mêmes de payer si je comprends bien.
Elle n aurait pas été dans cet appartement, ma porte y serait toujours. Du moins je pense.
Bonne soirée a vous aussi et encore merci.
6Bonjour
Epargnez-vous la peine d'appeler; son assureur n'a strictement aucune raison d'intervenir dans votre affaire; sa responsabilité n'est pas engagée (cf 7c de la loi de 89)
Non; c'est simplement qu'aucune garantie contractuelle ne lui permet d'indemniser ce sinistre, avec cet événement comme origine; sinon, elle intervient et exerce un recours contre le locataire.
Et comme dit précédemment, un recours n'aboutirait pas avec une responsabilité juridiquement non engagée.
nb: et ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie.
Je vais certainement devoir appeler la sienne car la locataire me dit que son assurance ne veut pas payer hors je n ai pas confiance en elle
Epargnez-vous la peine d'appeler; son assureur n'a strictement aucune raison d'intervenir dans votre affaire; sa responsabilité n'est pas engagée (cf 7c de la loi de 89)
Oui mais elle ne veut pas prendre en compte les travaux car cela concerne la locataire
Non; c'est simplement qu'aucune garantie contractuelle ne lui permet d'indemniser ce sinistre, avec cet événement comme origine; sinon, elle intervient et exerce un recours contre le locataire.
Et comme dit précédemment, un recours n'aboutirait pas avec une responsabilité juridiquement non engagée.
nb: et ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie.
GKLONE
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Modifié le 30 août 2019 à 08:09
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Bonjour
Le 20/9 vous ferez un état des lieux de sortie. Ensuite vous ferez faire des devis pour tout remettre en état, et vous retiendrez ce qu'il faut de son dépôt de garantie en fonction de la différence avec l'état des lieux d'entrée, voire vous reclamerez le supplément éventuellement (attention à la vétusté). Qui a cassé quoi n'est pas votre problème.
Je vous conseille d'aller prendre conseil auprès de ADIL près de chez vous dès maintenant.
Le 20/9 vous ferez un état des lieux de sortie. Ensuite vous ferez faire des devis pour tout remettre en état, et vous retiendrez ce qu'il faut de son dépôt de garantie en fonction de la différence avec l'état des lieux d'entrée, voire vous reclamerez le supplément éventuellement (attention à la vétusté). Qui a cassé quoi n'est pas votre problème.
Je vous conseille d'aller prendre conseil auprès de ADIL près de chez vous dès maintenant.
.Le 20/9 vous ferez un état des lieux de sortie. Ensuite vous ferez faire des devis pour tout remettre en état, et vous retiendrez ce qu'il faut de son dépôt de garantie en fonction de la différence avec l'état des lieux d'entrée, voire vous reclamerez le supplément éventuellement (attention à la vétusté). Qui a cassé quoi n'est pas votre problème.
Hors la porte...
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Diverker
30 août 2019 à 18:56
30 août 2019 à 18:56
Soyez un peu explicite... Qu'est-ce que ça veut dire 'Hors la porte...' ???
En français, sauf erreur de ma part dont je vous laisse consultation du dictionnaire pour la relever, "hors" veut dire "en dehors de".
Or, (sans h ni s, là) vous faisiez état de retenue sur le dépôt de garantie; la précision concise mais neanmoins complète apportée visait donc à sérier ce qui ne relevait pas de votre conseil d'action.
La suggestion de consulter l'ADIL est par ailleurs judicieuse; elle permettrait d'écarter, pour ce qui est de la porte, la version simpliste de la chose telle que préconisée par "marc" à 19h03.
Or, (sans h ni s, là) vous faisiez état de retenue sur le dépôt de garantie; la précision concise mais neanmoins complète apportée visait donc à sérier ce qui ne relevait pas de votre conseil d'action.
La suggestion de consulter l'ADIL est par ailleurs judicieuse; elle permettrait d'écarter, pour ce qui est de la porte, la version simpliste de la chose telle que préconisée par "marc" à 19h03.
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Diverker
30 août 2019 à 22:01
30 août 2019 à 22:01
Waouh ! Combien de mots êtes vous capable d'aligner pour nous expliquer que vous prenez les bénévoles de ce site pour des cons, et toujours aucune phrase complète pour expliquer ce qui ferait que la porte pourrait être cassée par un locataire aux frais de son bailleur... mais ce est pas à vous que je m'adressais, alors... allez vous faire voir !
Combien de mots êtes vous capable d'aligner pour nous expliquer que vous prenez les bénévoles de ce site pour des cons,
Ne faites pas de votre cas une généralité... (8 mots; mais plus concis semble hors de votre entente)
et toujours aucune phrase complète pour expliquer ce qui ferait que la porte pourrait être cassée par un locataire aux frais de son bailleur...
Je vous suggère de consulter un opticien (à sa mémère).
Et de relire aussi (après correction visuelle) la question initiale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...