Reprise dun logement pour un enfant
phil
-
29 août 2019 à 19:02
djivi38 Messages postés 51283 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 août 2019 à 19:21
djivi38 Messages postés 51283 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 août 2019 à 19:21
A voir également:
- Reprise dun logement pour un enfant
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Al'in logement - Forum Louer un logement
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51283
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 105
Modifié le 29 août 2019 à 19:22
Modifié le 29 août 2019 à 19:22
bonjour,
si location nue : au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
si location meublée : au moins 3 mois avant la fin du bail en cours.
C'est la réception de votre congé par le locataire qui doit être avant ces délais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
si location nue : au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
si location meublée : au moins 3 mois avant la fin du bail en cours.
C'est la réception de votre congé par le locataire qui doit être avant ces délais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...