Servitude inexistante

Question

Bonjour, 
Avec mon compagnon nous avons acquis un terrain en juillet, (terrain qui est né d'un division et qui avait été au préalable acheté par quelqu'un d'autre qui n'a pas obtenu le permis de construire souhaité et donc l'a revendu). 
Le problème c'est que l'on vient de découvrir que la canalisation d'eau potable de la maison du voisin passait sur notre terrain jusqu'au centre d'ailleurs). Nous avions contacté le notaire et il n'existe aucune servitude sur ce terrain il est d'ailleurs remonté aux actes jusqu'à la division et jamais il n'a été mentionné de servitude. Le premier propriétaire a fait sa division puis a revendu la maison et le terrain a deux acheteurs différents aucun d'entre eux n'avait connaissance de cette canalisation. 
Ma question est simple si nous n'arrivons pas à trouver d'accord à l'amiable avec notre voisin pour qu'il modifie le parcours de son arrivée d'eau (ce qui est aujourd'hui faisable sans servitude) qu'est-ce que l'on peut faire ? Légalement vu que cette servitude n'existe pas pouvons-nous risquer d'endommager la canalisation du voisin sans risque de punition judiciaire ?

JPRP64 · Accepted Answer

Bonjour,

Cela correspondrait à une servitude continue non apparente qui n’entre pas dans le cadre des articles 692 à 694 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9DA7B36723AB3360101A1718DE1544EC.tplgfr26s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006150127&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190829%29.

Prenez connaissance de lien qui émane de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html ).

Allez au « II. Les adaptations de la servitude à la vie moderne », puis au « B. L’assouplissement des règles régissant l’acquisition et l’extinction des servitudes » et au « 1. L’acquisition des servitudes par destination du père de famille » et n’en retenir, sans le sortir de son contexte, que ce qui vous sera utile (l’article 692 englobant l’article 693) : « Il est désormais acquis que chaque texte a son propre domaine d’application : l’article 692 vise le cas où l’aménagement, établi ou maintenu par le propriétaire commun, correspond à une servitude apparente et continue ; l’article 694 s’applique en revanche aux servitudes apparentes mais discontinues. »

Alors que, n'ayant pas de signe apparent, l’on revendiquerait une servitude non apparente continue qui ne rentre pas dans les conditions des articles 692 à 694 du Code civil.

Donc vous proposez au voisin deux solutions : soit il se branche au réseau par un autre chemin hors votre terrain ; soit vous convenez d’une servitude conventionnelle mais que cela lui coutera plus cher vu les contraintes que cela vous imposerait : impossibilité de construire où bon vous semble, possibilité que vous endommagiez  la conduite, etc…

Un préjudice est souvent inestimable à cause des contraintes sur la jouissance d’un bien que cela peut engendrer.

Donc voir avec un conciliateur ; si pas d’accord le tribunal en vous basant sur la jurisprudence et sur ce rapport de la Cour de cassation sur les servitudes.

Cdt.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Il<s'agit d'une servitude de tréfonds qui ne peut s'établir que par titre.
Vous demandez à votre voisin de vous présenter le titre constitutif  de cette servitude dans le délai de quinze jours. En l'absence de suite favorable de sa part, vous l'assignez pour faire reconnaitre l'absence de servitude et  ordonner la suppression de l'installation sous astreinte.
Voilà pour la partie juridique. Assurez -vous toutefois qu'il ne peut pas bénéficier de l'art 682 (terrain enclavé).
Si vous voulez composer avec lui (accord amiable) faites-lui comprendre ce qu'il risque au plan judiciaire  si vous ne trouvez pas d'accord. Personnellement je vous déconseille la servitude conventionnelle.

Ulpien1 · Answer

Vous devez engager une action en référé. Voyez un avocat à cet effet.

Ulpien1 · Answer

N'importe quoi!

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