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Frais payés au fisc

Juju06 - 29 août 2019 à 12:44
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 août 2019 à 14:54
Bonjour,

Lors de la succession le notaire à évalué la maison familiale a 80 000 € quelques mois plus tard celle ci est vendue 60 000€. Par contre j'ai payé au fisc des frais sur la somme estimée. Est-il possible de faire une réclamation, si oui comment?

Merci pour votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
29 août 2019 à 12:46
Non.
La valeur inscrite dans la déclaration de succession a été acceptée par les signataires. Un contentieux au motif que le bien a été vendu moins cher que son évaluation sera rejeté par le fisc
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
29 août 2019 à 14:54
Est-il possible de faire une réclamation

Oui

C'est possible, mais sans aucun espoir pour vous d'obtenir satisfaction.

Possible : oui,
utile : non
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