Pas de mise en conformité
Co2302
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 28 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
29 août 2019
-
Modifié le 29 août 2019 à 17:40
Co2302 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2019 - 29 août 2019 à 16:47
Co2302 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2019 - 29 août 2019 à 16:47
A voir également:
- Pas de mise en conformité
- Mise en page lettre - Guide
- Mise sous tutelle en urgence combien de temps - Forum Immobilier
- Caisse d'épargne mise à jour dossier client - Forum compte bancaire
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
- Votre dossier est en cours de mise a jour caf - Forum aides au logement
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
28 août 2019 à 23:25
28 août 2019 à 23:25
Bonjour
Vous ne risquez rien. Le fait que le garage ne oit pas construit n'engage pas votre responsabilité ni celle du vendeur d'ailleurs.
Le permis de construire est devenu caduc parce que le chantier n'a pas été terminé mais la construction n'en demeure pas moins légale.
Vous ne risquez rien. Le fait que le garage ne oit pas construit n'engage pas votre responsabilité ni celle du vendeur d'ailleurs.
Le permis de construire est devenu caduc parce que le chantier n'a pas été terminé mais la construction n'en demeure pas moins légale.
Co2302
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 28 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
29 août 2019
29 août 2019 à 16:47
29 août 2019 à 16:47
Bonjour Merci pour votre réponse c'est rassurant pour nous