Comment vendre en PLU
maya
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28 août 2019 à 12:00
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 28 août 2019 à 12:21
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BmV
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28 août 2019 à 12:02
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" soumis à une PLU " : qu'est ce que vous entendez par là ?
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BmV
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Modifié le 28 août 2019 à 12:18
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" Le plan local d urbanisation donne à priori un droit de préemption " : non.
Vous semblez confondre PLU et DPU.
Le droit de préemption urbain est décidé par une délibération du Conseil municipal.
Pour le reste, laissez faire votre notaire.
--
Vous semblez confondre PLU et DPU.
Le droit de préemption urbain est décidé par une délibération du Conseil municipal.
Pour le reste, laissez faire votre notaire.
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Josh Randall
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28 août 2019 à 12:21
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Le droit de préemption urbain est décidé par une délibération du Conseil municipal
En effet. Et pour aller au bout de l'explication, les pièces écrites et graphiques instaurant le droit de préemption doivent obligatoirement être annexées au PLU
Josh Randall
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28 août 2019 à 12:18
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Bonjour,
Si votre bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption. Il faudra fournir une déclaration d'intention d'aliéner à la commune .
Votre notaire est en mesure de vous expliquer toute le processus et les modalités
Si votre bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption. Il faudra fournir une déclaration d'intention d'aliéner à la commune .
Votre notaire est en mesure de vous expliquer toute le processus et les modalités
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2019 à 12:16