Décès d’un majeur sous curatelle
Lou
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27 août 2019 à 18:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2019 à 18:55
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condorcet
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Modifié le 27 août 2019 à 18:56
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Que dois-je faire ?
Le curateur doit restituer les avoirs en compte à la succession, c'est-à-dire à tous les héritiers et non à une seule personne quand bien-même serait-ce l'épouse du défunt.
Vous devez obtenir de votre notaire un acte de notoriété sur lequel figure nominativement tous les héritiers.
Cet acte est le seul prouvant la qualité d'héritier de chacun.
Le curateur doit restituer les avoirs en compte à la succession, c'est-à-dire à tous les héritiers et non à une seule personne quand bien-même serait-ce l'épouse du défunt.
Vous devez obtenir de votre notaire un acte de notoriété sur lequel figure nominativement tous les héritiers.
Cet acte est le seul prouvant la qualité d'héritier de chacun.