Réservation
SERGEDENIS83
Messages postés
77
Date d'inscription
mercredi 14 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2023
-
27 août 2019 à 17:40
SERGEDENIS83 Messages postés 77 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023 - 27 août 2019 à 20:42
SERGEDENIS83 Messages postés 77 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023 - 27 août 2019 à 20:42
A voir également:
- Attestation de réservation logement pdf
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
27 août 2019 à 19:54
27 août 2019 à 19:54
Bonjour,
Le contrat de réservation indique les conditions de résiliation.
Si le prêt prévu est refusé selon la clause suspensive (montant, date, taux, etc), vous récupérez votre séquestre.
Si vous vous désistez pour une autre raison ou sans respecter les modalités précises, la somme est perdue.
Le contrat de réservation indique les conditions de résiliation.
Si le prêt prévu est refusé selon la clause suspensive (montant, date, taux, etc), vous récupérez votre séquestre.
Si vous vous désistez pour une autre raison ou sans respecter les modalités précises, la somme est perdue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2019 à 20:42