PLU et non conformité des clôtures : Jurisprudence ?

bfjt Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2019 - 27 août 2019 à 14:19
bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 29 août 2019 à 07:46
Bonjour,

Il y a a beaucoup de maisons (nouvelles et anciennes) dans mon village avec une clôture non conforme au PLU : à vue d'oeil, je dirai autour de 30% .. cependant, la mairie semble accepter cette situation et la justifie en disant que nous ne sommes pas dans la même zone : ce qui est vrai mais le PLU indique les mêmes règles pour nos deux zones.
Etant dans un nouveau lotissement, la personne chargée de l'urbanisme souhaite appliquer strictement le PLU sur chacune de nos maisons ? Pas de problème en soi s'il faisait respecter le PLU.
De part, le copinage qu'il peut y avoir dans un village, je trouve la mairie très complaisante avec un certain nombre d'habitants et trop strict avec notre nouveau lotissement ..

Comment est il possible de créer une jurisprudence afin que la mairie assouplisse le PLU vis à vis des conformités (non conforme) qu'elle a accordé ? Car je trouve cette situation très gênante de la part d'une mairie censé être impartiale .. c'est certainement le lot de beaucoup de petits villages.
Quel recours avons-nous ?

5 réponses

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
27 août 2019 à 14:44
Bonjour,

Vous n'avez un recours que contre ce qui vous concerne ou concerne votre lotissement.
Ce qui a été fait est fait. Ou alors il aurait fallu éplucher chaque dossier dès l'autorisation obtenue et faire un recours hiérarchique (auprès du préfet) ou saisir le tribunal administratif pour illégalité dans les deux mois suivant l'obtention de la décision.

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bfjt Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2019 1
27 août 2019 à 16:54
Mon but n'est pas de nuire à notre voisinage .. simplement que l'on nous permette de réaliser ce qui a été fait et autorisé ailleurs ? ou de destituer le maire ..
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185 > bfjt Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2019
27 août 2019 à 23:28
Difficile de vouloir dénoncer les manquements de la sans qu'il y ait un impact sur le voisinage
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bfjt Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2019 1
27 août 2019 à 23:44
Effectivement, c'est tout le problème .. les maires sont ils contrôlés ? Car un contrôle pourra mettre un évidence sa complaisance vis à vis d'une partie de la population ..
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185 > bfjt Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2019
28 août 2019 à 00:15
les maires sont ils contrôlés ?
: toutes les décisions font normalement l'objet d'un contrôle de légalité mais il est impossible de vérifier chaque acte qui passe en préfecture
Pour que l'acte fasse l'objet d'un contrôle approfondi il faudrait faire un recours hiérarchique
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