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Durée vie en commun pour obtenir un Certificat de concubinage

so_and_co Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2019 - 26 août 2019 à 20:48
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 août 2019 à 09:36
Bonjour,

Y'a t-il un temps de vie commune à respecter pour attester d'une vie maritale en vue d'obtenir un certificat de concubinage ?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 8 189
27 août 2019 à 09:36
Bonjour

Non
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
0

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