Obligation alimentaire et succession
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 26 août 2019 à 10:43
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 26 août 2019 à 10:43
A voir également:
- Obligation alimentaire et succession
- Tableau indice pension alimentaire - - Divorce et séparation
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- Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Simulateur obligation alimentaire ehpad - Forum pension alimentaire
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Ulpien1
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26 août 2019 à 10:43
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Bonjour
1/ votre belle-mère n'est nullement héritière de ce monsieur qui était toujours uni par les liens du mariage avec une autre personne. si le défunt a fait un testament en faveur de votre belle-mère , le ou les biens recueillis seront taxés à 60%.
2/ L'indu de votre belle-mère de 80000 euros, qui résulte d'une fausse déclaration de cette dernière, n'a rien à voir avec la succession de ce monsieur.
3/si elle ne peut pas rembourser sa dette, une action judiciaire sera engagée à son encontre, demandant le partage de la maison à titre principal, et sa vente aux enchères à titre subsidiaire.
4/ Vous ne pouvez pas renoncer par avance à une succession non ouverte.
5/ Placement en maison de retraite et obligation alimentaire des enfants: c'est le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la participation de chacun en fonction de ses charges et de ses ressources.
1/ votre belle-mère n'est nullement héritière de ce monsieur qui était toujours uni par les liens du mariage avec une autre personne. si le défunt a fait un testament en faveur de votre belle-mère , le ou les biens recueillis seront taxés à 60%.
2/ L'indu de votre belle-mère de 80000 euros, qui résulte d'une fausse déclaration de cette dernière, n'a rien à voir avec la succession de ce monsieur.
3/si elle ne peut pas rembourser sa dette, une action judiciaire sera engagée à son encontre, demandant le partage de la maison à titre principal, et sa vente aux enchères à titre subsidiaire.
4/ Vous ne pouvez pas renoncer par avance à une succession non ouverte.
5/ Placement en maison de retraite et obligation alimentaire des enfants: c'est le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la participation de chacun en fonction de ses charges et de ses ressources.