Desolidirisation de bail
Titi88000
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 août 2019 à 18:31
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 août 2019 à 18:31
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djivi38
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25 août 2019 à 18:00
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bonjour,
Séparation et résiliation du bail aux deux noms
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Quand les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Quand les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
Titi88000
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25 août 2019 à 18:10
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Donc meme si je m en vais apres avoir prévenu le proprietaire et qu elle paye pas les loyer c est donc a moi de payé a sa place?
djivi38
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Modifié le 25 août 2019 à 18:26
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OUI.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I)
Vous êtes redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue à un autre locataire pendant ledit préavis.
ET, si clause de solidarité, vous restez solidaire SI elle ne paye pas ou si elle paye partiellement.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I)
Vous êtes redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue à un autre locataire pendant ledit préavis.
ET, si clause de solidarité, vous restez solidaire SI elle ne paye pas ou si elle paye partiellement.
Titi88000
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25 août 2019 à 18:25
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Merci pour ces renseignements.
djivi38
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Titi88000
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25 août 2019 à 18:27
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de rien !
maylin27
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25 août 2019 à 18:28
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bonjour,
vous payez UNIQUEMENT si clause de solidarité au bail.
Cdt
vous payez UNIQUEMENT si clause de solidarité au bail.
Cdt
djivi38
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maylin27
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25 août 2019 à 18:31
25 août 2019 à 18:31
C'est bien ce que j'ai écrit... (et 2 fois encore... !)
;-))
;-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2019 à 18:07
25 août 2019 à 18:24