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Bail sans date de fin

Zaz - 24 août 2019 à 20:35
djivi38 Messages postés 51285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 24 août 2019 à 23:47
Bonjour, mes parents ont signé un bail en 1975 ma mère vient de décéder et aucun notre bail n'a été signé est-ce que mon père peut garder le logement merci j'attends votre réponse avec impatience

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 105
24 août 2019 à 23:47
bonjour,

vos parents étaient-ils mariés ?
Si oui, ils étaient tous les deux titulaires du bail et votre père peut rester dans son logement.

Un bail de location pour résidence principale ne se refait pas et dure jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, en bonne et due forme (différente selon que le congé émane du bailleur ou du locataire).
-> bail de location meublée : 1 an, renouvelable par tacite reconduction;
-> bail de location nue : 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
cdt.
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