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Etat des lieux de sortie avant fin préavis et paiement loyer.

coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 23 août 2019 à 12:03
djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 23 août 2019 à 17:55
Bonjour à tous,

à moi de poser une question cette fois-ci.
j'ai un collègue qui louait un appartement pour son fils. il a donné congés et le préavis était donc de trois mois. la propriétaire vient de lui faire faire l'état des lieux de sortie alors que le délais de 3 mois vient quasiment juste de commencer. Il a donc rendu les clés.
Doit il encore les loyers jusqu'à la fin du préavis ou est ce que c'est terminé?

Cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
23 août 2019 à 12:08
Bonjour,
Oui, le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué.
extrait de l'article 15 de la loi de 89 : 
 Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


A lui de vérifier si c'est reloué ou pas....
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 763
23 août 2019 à 12:12
Merci anemonedemer.
même si l'état des lieux de sortie et la remise des clés ont été effectués?
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Utilisateur anonyme
23 août 2019 à 13:33
L'article 15 est clair, non ? 
redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 763
23 août 2019 à 16:01
ok merci.
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
23 août 2019 à 16:33
Bonjour Coyote,

Je confirme ce qui est dit précédemment. Pourquoi avoir fait l'EDL si tôt ? Ton fils ne s'est pas fait forcé la main par le bailleur, j'espère ?

Cdlt
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 763
23 août 2019 à 16:58
Bonjour Valenchantée.
Ce n'est pas mon fils mais celui d'un collègue. Je suis incapable de répondre, mais je ne pense pas. ça devait arranger les deux parties de le faire si tôt.
Merci pour vos réponses.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
23 août 2019 à 17:37
OK. Oui, pardon, le fils du collègue ... :)
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Utilisateur anonyme
23 août 2019 à 17:52
s'il y avait un successeur déjà trouvé, il est clair que ça arrangeait les 2 parties ... à condition que le bailleur n'en profite pas pour toucher double loyer ... à vérifier donc la date d'entrée du locataire suivant.
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djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113 > Utilisateur anonyme
23 août 2019 à 17:55
Oui !
"Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période)."
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