A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
4 réponses
Valenchantée
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22 août 2019 à 21:28
22 août 2019 à 21:28
"Une AG de copropriétaires" ... cette personne est-elle une copropriétaire ?
Utilisateur anonyme
22 août 2019 à 21:31
22 août 2019 à 21:31
Bonjour et merci ! c'est gratuit.
Si cette personne n'a pas un "pouvoir" signé par un copropriétaire elle ne peut pas y participer à l'AG, ni être présente et encore moins voter.
En plus cette personne n'a non plus pas reçu de convocation.
Si cette personne n'a pas un "pouvoir" signé par un copropriétaire elle ne peut pas y participer à l'AG, ni être présente et encore moins voter.
En plus cette personne n'a non plus pas reçu de convocation.
Merci pour votre réponse anemonedemer ! . cette dame est propriétaire d'un appartement dans l'immeuble voisin et jouit d’un droit d’usage et d’habitation sur une pièce qui m'appartient et qui est reliée à son appartement par une ouverture de notre mur mitoyen.... j'aurai besoin de l'article comme référence pour convaincre le syndic qu'elle n'est pas concernée par nos AG. Je vous remercie mille fois si vous pouviez me le procurer.…je serai enchantée si toutefois vous pouviez me le procurer :) Bonne nuit Sylviane
rambouillet41
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23 août 2019 à 06:57
23 août 2019 à 06:57
Bonjour,........
Juridiquement qu'appelez vous "droit d'usage et d'habitation", est ce du "oui dire" ? de la tradition orale de l'immeuble ?
Si cette pièce vous appartient, il doit y avoir quelque part dans votre acte d'achat de l'ensemble un article qui spécifie la relation avec vous : usufruitière ? ou servitude ?.....
Que se passe-t-il si vous vendez ?
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas régi par le code civil, c'est un arrangement entre le propriétaire et UNE personne bien définie car ce droit ne rentre pas dans une succession (par ex).... Mais s'il n'est pas régi par le code civil, il l'est par un document quelconque officiel car il est inscrit (normalement) au SPF...
Juridiquement qu'appelez vous "droit d'usage et d'habitation", est ce du "oui dire" ? de la tradition orale de l'immeuble ?
Si cette pièce vous appartient, il doit y avoir quelque part dans votre acte d'achat de l'ensemble un article qui spécifie la relation avec vous : usufruitière ? ou servitude ?.....
Que se passe-t-il si vous vendez ?
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas régi par le code civil, c'est un arrangement entre le propriétaire et UNE personne bien définie car ce droit ne rentre pas dans une succession (par ex).... Mais s'il n'est pas régi par le code civil, il l'est par un document quelconque officiel car il est inscrit (normalement) au SPF...
un peu tardé à vous répondre, mais très prise en ce moment et sur les chapeaux de roue ! Nous sommes actuellement aidés pour la création d'un syndic et je pense que je saurai du coup si cette personne qui détient ce droit, doit ou non participer aux AG de mon immeuble où se trouve ma pièce attenante à son appartement qui est dans l'immeuble voisin, un cas de figure particulier comme vous le voyez. (avec le droit d'usage et d'habitation les choses en plus compliquées parce qu'il s'agit à la fois d'un droit personnel (car contrat entre le propriétaire et la détentrice du droit) et réel car dépendant du droit civil sur certains points du fait qu'il est un dérivé du droit d'usufruit ) . Merci en tous les cas pour la peine que vous vous êtes donnée à me répondre.Bonne journée à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2019 à 00:24
23 août 2019 à 08:28